Quels sont les documents à fournir pour la vente d’ un bien immobilier ?

Lors d’une transaction immobilière, l’une des étapes incontournables est la constitution du dossier. Savoir quelles pièces doivent exactement y figurer est un indispensable. Par ailleurs, la nature des constituants du dossier de vente immobilière varie en fonction du bien. Quels sont les documents à fournir pour la vente d’un bien immobilier ? Nous répondons à la question dans cet article.

Les pièces juridiques à fournir lors de la vente d’un bien immobilier

La vente d’un bien immobilier est une transaction délicate qui peut réserver son lot de surprise lorsqu’elle est prise à la légère. Cette vente tient lieu de cession de titre de propriété. Il s’agit donc de la première pièce essentielle dans cette transaction. En tant que vendeur, vous devez donc apprêter votre titre de propriété qui devra figurer dans le dossier de vente.

Cependant, en l’absence de ce document, il faudra fournir soit un acte de partage ou de donation ou un certificat de propriété. De même, si le bien mis en vente fait partie d’une copropriété, certaines pièces complémentaires sont exigées. Il s’agit notamment :

• Des noms et adresses du syndicat de copropriété,
• De la superficie du lot,
• Des 3 derniers procès-verbaux des AG,
• Le carnet d’entretien de l’immeuble,
• La notice d’information des droits et obligations des copropriétaires,
• Du règlement de la copropriété,
• De l’état descriptif de division.

Les pièces financières à fournir pour la vente d’un bien immobilier

Durant les démarches de vente d’un bien immobilier, le nouvel acquéreur doit s’informer de la taxe foncière du logement. Seules les pièces financières liées au bien pourront mieux renseigner sur cette imposition. En tant que vendeur, il vous sera donc exigé une copie de vos avis d’imposition de taxe foncière et de taxe d’habitation. Ces pièces permettent également de certifier que vous êtes le propriétaire du bien.

S’agissant d’une copropriété, il faudra vous munir de vos comptes au sein de la copropriété. Il est question ici, des montants du fonds de roulement et des avances pour provision.

Les pièces techniques à fournir pour la vente d’un bien immobilier

Le dossier de vente d’un logement est également conditionné à quelques pièces techniques essentielles. On peut citer parmi ceux-ci les documents relatifs aux travaux réalisés ou encore les documents liés aux divers dispositifs de sécurité.

Documents relatifs aux travaux réalisés

En cas d’éventuelle réalisation de travaux dans votre logement, il faudra les signaler dans le dossier de vente. Ces documents justificatifs peuvent être :

• Des autorisations de travaux,
• Des procès-verbaux de l’AG des copropriétaires,
• Des factures de travaux,
• Des factures d’entretien annuel,
• Des factures de consommation d’énergie,
• D’un permis de construire, etc.

Documents relatifs aux divers dispositifs de sécurité

En tant que vendeur, si votre bien immobilier dispose de quelques installations de sécurité, il faudra les énumérer. C’est le cas du dispositif de détection de fumée qui est devenu une obligation depuis 2015. Pour chaque éventuel dispositif installé, vous devez donc fournir un document informant de sa présence dans le logement.

Dossier du Diagnostic technique (DDT)

Le DDT est une pièce indispensable devant être jointe à la signature de l’acte authentique de vente. Le Dossier du Diagnostic technique comporte par ailleurs 10 différents diagnostics immobiliers obligatoires. Tous ces diagnostics doivent être effectués avant le compromis de vente. Il s’agit d’une obligation statuée par le code de la construction et de l’habitation.

En cas d’omission de ces pièces, le vendeur court le risque de lourdes peines. Il peut être tenu pour responsable des vices cachés en cas d’éventuels dysfonctionnements des installations.

Les pièces à fournir au notaire le jour de la vente d’un bien immobilier

Après la constitution du dossier de vente de votre bien immobilier, celui-ci sera remis au notaire. Le notaire, quant à lui, va s’assurer que le dossier soit complet afin de procéder à la signature de l’acte authentique. Cependant, ce même jour de la signature de l’acte authentique, certains autres documents devront être présents à la table.

En vous rendant chez le notaire, vous devez vous munir des contrats d’entretien en cours. Il peut s’agir du chauffage, des espaces verts, de la piscine, etc. Vous devez également prendre avec vous vos dernières factures d’eau et de gaz. Les factures d’achat de mobilier sous garantie ainsi que les relevés de vos compteurs devront également être présentées.

L’acquéreur également de son côté devra fournir quelques documents au notaire le jour de la signature de l’acte authentique de vente. En tant que futur propriétaire du logement mis en vente, vous devez présenter au notaire :

• Le justificatif d’identité,
• L’adresse,
• Justificatif de la situation familiale.

D’autres documents plus délicats vous seront demandés. Il s’agit du mode de financement pour l’achat du bien. S’agit-il d’un prêt à la banque ? Si oui, l’origine des apports personnels, les modalités de prêt avec le nom et le taux du prêt devront être justifiés. Vous devez également justifier la finalité du projet d’achat. Le bien, sera-t-il transformé en un local professionnel ou de résidence principale ? Vous devrez justifier le projet envisagé.

Les dossiers à fournir selon la nature du bien mis en vente

Les pièces à fournir pour une vente immobilière peuvent varier selon le type de bien. Pour la vente d’une maison individuelle, il faudra annexer au dossier de vente :

• Un permis de construire,
• Une déclaration d’achèvement des travaux,
• Le détail de servitude (si existant),
• Un certificat de conformité,
• Une garantie décennale,
• Un état de l’assainissement.

En substitution à la garantie décennale, vous pouvez fournir une assurance dommages-ouvrage.

S’il s’agit de la vente d’un appartement en copropriété, il faudra un mesurage de la superficie du bien selon la loi Carrez. Vous fournirez également le règlement de la copropriété et les procès-verbaux de l’AG des 3 dernières années. Un carnet d’entretien de l’immeuble, le montant des charges courantes, un diagnostic technique global et un plan pluriannuel de travail seront également exigés.

Cependant, soyez prudent quant à la date de validité des diagnostics techniques. Certains certificats tels que l’état négatif d’amiante et la loi Carrez en l’absence de travaux ont une durée de validité illimitée. D’autres certificats disposent d’une durée de validité allant de 3 à 10 ans. Le diagnostic termite, l’état des risques naturels, technologiques et miniers, quant à eux, sont valable durant 6 mois.